Conditions Générales de Vente

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CEEBEX se réserve la possibilité de mettre à jour ces conditions générales à tout moment

OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) et de participation ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente de formations par CEEBEX au Client.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes et prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d’achat. Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le site Internet www.ceebex.fr porte toujours la dernière version à la connaissance de tous. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client.

CEEBEX informe du niveau requis pour suivre les formations qu’elle propose. Il appartient au client d’évaluer ses besoins et de vérifier si ses collaborateurs ont le niveau de pré-requis attendu pour suivre les formations CEEBEX.

1.2. Ces CGV s’appliquent à l’ensemble des services pouvant être fournis par CEEBEX , dans le cadre de l’ensemble des prestations : des sessions de formations publiques, issues du catalogue CEEBEX et consultables sur le site web www.ceebex.fr, réalisées dans des locaux mis à disposition par ORNISEC ou en classe à distance ; des sessions de formation basées sur des cours du catalogue CEEBEX ou conçues sur mesure

2. INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les inscriptions sont possibles tant que des places sont disponibles sans délai ni modalité.

L’inscription à une session de formation ne devient effective qu’après réception par nos services d’un bon de commande et de la convention de formation ou du devis, dûment renseigné et portant le cachet du Client.

L’inscription à une session de formation préparant une certification ne devient effective qu’après réception par nos services du bon de commande, de la convention de formation ou du devis dûment renseignés et portant le cachet du Client et du règlement ou une partie du règlement du prix de la formation.

CEEBEX adressera par courriel, minimum 1 semaine avant le début de la formation, une convocation récapitulant les détails pratiques : date, lieu, horaires et accès, aux contacts indiqués dans les documents d’inscription. CEEBEX ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation quels qu’en soient le ou les destinataire(s) chez le client, notamment en cas d’absence du ou des stagiaires à la formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, CEEBEX peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la formation, CEEBEX adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de la formation ainsi que l’attestation de fin de formation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Une commande n’est valable qu’après acceptation par CEEBEX sous huitaine. Toute modification ultérieure apportée par le client devra faire l’objet d’un accord écrit de la part de CEEBEX.

3. MODIFICATION, ANNULATION ET REPORT

Toute annulation ou report d’inscription doit être signalé par téléphone et confirmé par écrit à CEEBEX.

Pour les formations proposées hors de nos locaux, si l’annulation ou le report intervient dans les trente jours ouvrés précédant le début de la formation, CEEBEX facturera la totalité de la formation.

Pour les formations proposées dans les locaux utilisés par CEEBEX, si le report ou l’annulation intervient :

• dans les 30 jours ouvrés précédant le début de la formation, CEEBEX facturera à hauteur de 50% du coût total de la formation

• dans les 15 jours ouvrés précédant le début de la formation, CEEBEX facturera la formation en totalité.

Toutefois, lorsqu’un participant ne peut pas assister à une formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise sans aucun surcout. Le nom et les coordonnées de ce nouveau participant doivent être confirmés par écrit à CEEBEX.

En cas d’absence du stagiaire pour un cas de force majeure communément admis par les tribunaux, à titre exceptionnel et après validation de caractère de force majeure de la situation, CEEBEX acceptera que le client puisse dans les 12 mois maximums suivant son absence, choisir une date future pour la même formation. CEEBEX se réserve le droit d’annuler ou de reporter sans indemnités une formation si le nombre de participants n’est pas suffisant, ou en cas de force majeure. Le client peut alors choisir une autre date dans le calendrier des formations.

CEEBEX ne pourra être tenue responsable des frais ou dommages consécutifs à l’annulation d’une formation ou à un report à une date ultérieure.

4. TARIFS ET FACTURATION

Les frais de participation comprennent : la participation à la formation, les supports de cours et les pauses café. Les déjeuners sont offerts par CEEBEX. Toute formation commencée est due en totalité. La facture est établie à l’issue de la formation.

L’échéance est mentionnée en clair sur la facture. Tout défaut de paiement (en tout ou en partie) par le client à l’échéance et ce, sauf report sollicité par le client et accordé par CEEBEX de manière formelle, entraînera automatiquement, sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. CEEBEX pourra également exiger le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, ainsi que, le cas échéant, le paiement d’une indemnisation complémentaire, sur justification.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur (OPCA-OPCO), il appartient au Client :

• de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• de l’indiquer explicitement au moment de l’inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l’OPCA-OPCO ;
• de transmettre l’accord de prise en charge avant la date de formation ;
• de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

Si l’acceptation de la prise en charge OPCO n’est pas arrivée chez CEEBEX au plus tard une semaine avant le début de la formation, la demande de subrogation ne pourra être prise en compte par CEEBEX. Le client aura alors la possibilité :

– soit d’annuler ou reporter l’inscription,

– soit de produire, avant la formation, un bon de commande ou courrier en bonne et due forme par lequel il s’engage à régler le coût de la formation à CEEBEX.

Si l’OPCA-OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCA-OPCO des frais de formation, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant éventuellement majoré de pénalités de retard.

5. SOUS-TRAITANCE

OPCO est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de CEEBEX, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR

6.1. Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de CEEBEX. Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l’accord exprès de CEEBEX.

L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à l’autorisation préalable de CEEBEX.

Le Client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à CEEBEX en cédant ou en communiquant ces documents.

6.2. CEEBEX est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial ou les marques du Client en référence commerciale, sur tout support de communication, sans autorisation préalable du Client.

7. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Conformément à la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD : Règlement Général sur la Protection des Données), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité des données le concernant. La finalité de traitement de ces données personnelles est prévue dans la Politique de protection des données personnelles disponible sur le site Internet de CEEBEX à l’adresse www.ceebex.fr. Les données personnelles sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées à l’adresse susmentionnée. Le Client s’engage à informer chaque Participant que des données à caractère personnel le concernant sont susceptibles d’être collectées et traitées dans le cadre du suivi et de la validation de son parcours de formation et qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité sur les données le concernant sur simple demande par email à l’adresse admin@ceebex.fr. CEEBEX et ses partenaires formateurs s’engagent à n’enregistrer aucune séquence de la formation, sauf besoins spécifiques le justifiant (exercices de mise en situation, examens de certification en ligne…), et à n’en garder aucune trace numérique, vidéo ou audio. Réciproquement, le Client s’engage à ce que les Participants ne conservent aucune trace numérique de la session, vidéo ou audio. Plus généralement, CEEBEX s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger l’accès à ses locaux, à ses systèmes d’information et aux données du Client et de l’ensemble des Participants.

Le Client et/ou le Participant qui se connecte pendant une formation CEEBEX à Internet via les équipements mis à disposition par CEEBEX ou via ses propres équipements déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet. Notamment, il reconnaît : qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait des moyens de connexion à Internet mis à disposition ; que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité étant ici précisé que ces éléments sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles ; qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter) ; en cas d’usage de son propre matériel, qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, tablette ou autre dispositif d’accès lui permettent d’accéder correctement aux services proposés par CEEBEX ; qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler sur Internet. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait de la plateforme d’apprentissage en ligne qui serait mise à sa disposition par CEEBEX à l’occasion d’une prestation de formation, de même qu’il s’engage à respecter les règles et procédures qui seraient portées à sa connaissance pour l’accès aux ressources mises à sa disposition dans ce cadre. En conséquence, CEEBEX n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’Internet.

8. ARBITRAGE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales de ventes sont régies par les lois françaises. Tout litige découlant de leur interprétation ou de leur application ressort de la compétence exclusive des tribunaux d’Ille et Vilaine (35).

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